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Décret n°2007-1125 du 23 juillet 2007

relatif aux attributions déléguées au secrétaire d'Etat chargé de l'outre-mer

Abrogé5 juillet 2009
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Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

Vu le décret n° 2007-997 du 31 mai 2007 relatif aux attributions du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales ;

Vu le décret du 18 juin 2007 portant nomination du Premier ministre ;

Vu le décret du 19 juin 2007 relatif à la composition du Gouvernement,

Périmé5 juillet 2009

Créé le 24 juillet 2007 · Périmé le 5 juillet 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle du secrétaire d'Etat chargé de l'outre-mer

Résumé. Christian Estrosi, en tant que secrétaire d'Etat chargé de l'outre-mer, s'occupe des affaires liées aux territoires ultramarins français.

M. Christian Estrosi, secrétaire d'Etat chargé de l'outre-mer, connaît de toutes les affaires que lui confie, en matière d'outre-mer, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, auprès duquel il est délégué, notamment relatives aux questions suivantes :

  • coordination de l'action du Gouvernement dans les départements d'outre-mer, élaboration et mise en oeuvre des règles qui y sont applicables ;
  • élaboration et mise en oeuvre de la politique du Gouvernement à Mayotte, en Polynésie française, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon, dans les îles Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises ; préparation et mise en oeuvre des règles applicables à ces collectivités, dans le respect de leurs compétences propres ;
  • administration de l'île de Clipperton.

Il participe aux conseils et comités interministériels relatifs à l'outre-mer.

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Attributions du secrétaire d'Etat chargé de l'outre-mer

Résumé. Le secrétaire d'Etat chargé de l'outre-mer peut utiliser les services des ministères de l'intérieur et d'autres administrations pour accomplir ses missions.

Pour l'exercice de ses attributions, le secrétaire d'Etat chargé de l'outre-mer dispose, en tant que de besoin, des services placés sous l'autorité du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales.

Il dispose, en outre, pour l'exercice de ses attributions, des services des administrations centrales des autres ministères.

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Délégation de pouvoirs au secrétaire d'État chargé de l'outre-mer

Résumé. Le secrétaire d'État chargé de l'outre-mer peut signer des actes et contresigner des décrets sur les sujets qui le concernent.

Dans la limite des attributions qui lui sont déléguées, le secrétaire d'Etat chargé de l'outre-mer reçoit délégation du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions.

Il contresigne, conjointement avec le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, les décrets relevant de ces attributions.

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Application d'un décret concernant l'outre-mer

Résumé. Le décret précise les responsabilités du Premier ministre, de la ministre de l'intérieur et du secrétaire d'État chargé de l'outre-mer pour son application.

Le Premier ministre, la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et le secrétaire d'Etat chargé de l'outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Président de la République :

Nicolas Sarkozy

Le Premier ministre,

François Fillon

La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer

et des collectivités territoriales,

Michèle Alliot-Marie

Le secrétaire d'Etat

chargé de l'outre-mer,

Christian Estrosi

Abrogé depuis le dimanche 5 juillet 2009

En vigueur du mardi 24 juillet 2007 au samedi 4 juillet 2009

Décret n°2007-1125 du 23 juillet 2007
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