Décret n°2007-1125 du 23 juillet 2007

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

Pour l'exercice de ses attributions, le secrétaire d'Etat chargé de l'outre-mer dispose, en tant que de besoin, des services placés sous l'autorité du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales.

Il dispose, en outre, pour l'exercice de ses attributions, des services des administrations centrales des autres ministères.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Périmé5 juillet 2009

Créé le 24 juillet 2007 · Périmé le 5 juillet 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Attributions du secrétaire d'Etat chargé de l'outre-mer

Résumé. Le secrétaire d'Etat chargé de l'outre-mer peut utiliser les services des ministères de l'intérieur et d'autres administrations pour accomplir ses missions.

Pour l'exercice de ses attributions, le secrétaire d'Etat chargé de l'outre-mer dispose, en tant que de besoin, des services placés sous l'autorité du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales.

Il dispose, en outre, pour l'exercice de ses attributions, des services des administrations centrales des autres ministères.

Historique des versions

Périmé depuis le dimanche 5 juillet 2009

En vigueur du mardi 24 juillet 2007 au samedi 4 juillet 2009

Source : Légifrance