Décret n°2007-1125 du 23 juillet 2007

Article 4

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Article 4

Le Premier ministre, la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et le secrétaire d'Etat chargé de l'outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Périmé5 juillet 2009

Créé le 24 juillet 2007 · Périmé le 5 juillet 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Application d'un décret concernant l'outre-mer

Résumé. Le décret précise les responsabilités du Premier ministre, de la ministre de l'intérieur et du secrétaire d'État chargé de l'outre-mer pour son application.

Le Premier ministre, la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et le secrétaire d'Etat chargé de l'outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Périmé depuis le dimanche 5 juillet 2009

En vigueur du mardi 24 juillet 2007 au samedi 4 juillet 2009

Source : Légifrance