Créé le 24 juillet 2007 · Périmé le 5 juillet 2009
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Application d'un décret concernant l'outre-mer
Le Premier ministre, la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et le secrétaire d'Etat chargé de l'outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.