Décret n°2007-1125 du 23 juillet 2007

Article 3

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Article 3

Dans la limite des attributions qui lui sont déléguées, le secrétaire d'Etat chargé de l'outre-mer reçoit délégation du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions.

Il contresigne, conjointement avec le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, les décrets relevant de ces attributions.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Périmé5 juillet 2009

Créé le 24 juillet 2007 · Périmé le 5 juillet 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de pouvoirs au secrétaire d'État chargé de l'outre-mer

Résumé. Le secrétaire d'État chargé de l'outre-mer peut signer des actes et contresigner des décrets sur les sujets qui le concernent.

Dans la limite des attributions qui lui sont déléguées, le secrétaire d'Etat chargé de l'outre-mer reçoit délégation du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions.

Il contresigne, conjointement avec le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, les décrets relevant de ces attributions.

Historique des versions

Périmé depuis le dimanche 5 juillet 2009

En vigueur du mardi 24 juillet 2007 au samedi 4 juillet 2009

Source : Légifrance