Article 3
Abrogé depuis le 2011-10-10 par Décret n°2011-1252 du 7 octobre 2011 - art. 6
Les secrétaires administratifs des services judiciaires recrutés en application de l'article 2 sont titularisés dès leur nomination.
Ils sont classés en application des dispositions du décret n° 94-1016 du 18 novembre 1994 susvisé.
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