JORF n°164 du 18 juillet 2007

Arrêté du 6 juillet 2007

Le secrétaire général du ministère de la justice,

Vu le décret n° 64-754 du 25 juillet 1964 relatif à l'organisation du ministère de la justice ;

Vu le décret n° 2005-1015 du 24 août 2005 modifiant le décret du 25 juillet 1964 relatif à l'organisation du ministère de la justice ;

Vu le décret du 1er septembre 2005 portant nomination du secrétaire général du garde des sceaux, ministre de la justice,

Arrête :

Article 1

A compter du 1er août 2007, Mme Edith Villaume, greffière en chef, chargée de mission auprès du chef de cabinet du secrétaire général, reçoit délégation permanente à l'effet de signer tous actes et décisions, dans la limite de ses attributions, pour la délégation aux personnes handicapées, au nom du secrétaire général du ministère de la justice.

Article 2

Le secrétaire général du ministère de la justice est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 6 juillet 2007.

M. Moinard