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La Documentation française a mis en vente du 6 juillet au 12 juillet 2007 :

I. - OUVRAGES

La Commission nationale de l'informatique et des libertés est chargée d'appliquer la loi du 6 janvier 1978 modifiée en août 2004, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. La mission générale de la CNIL est de veiller à ce que l'informatique soit au service du citoyen et qu'elle ne porte atteinte ni à l'identité humaine, ni aux droits de l'homme, ni à la vie privée, ni aux libertés individuelles ou publiques.

Commission nationale de l'informatique
et des libertés (CNIL)
Rapport annuel 2006
27e rapport d'activité

Présentation du bilan détaillé de la CNIL pour 2006 qui met en exergue, cette année, les risques que fait peser sur nos libertés une société de surveillance toujours plus développée en même temps que progressent les demandes d'autorisation de recours à la biométrie. Les membres de la commission soulignent ensuite l'accroissement des textes réglementaires induits par la loi antiterroriste du 23 janvier 2006 et la réduction des marges de manoeuvre de la CNIL face au traitement des demandes d'autorisation qui en découlent. Ils présentent ensuite les autres temps forts de l'année écoulée, le bilan chiffré de la CNIL, ses recommandations, le type de demandes, des missions d'investigation et de vérifications auxquelles elle procède. Le rapport fait ensuite le point sur la mise en place, il y a un an, du « correspondant informatique et libertés », sur l'encadrement de l'utilisation du NIR (numéro de sécurité sociale), sur la consultation administrative des fichiers de police, du dossier médical personnel et sur le vote électronique.
2007, la Documentation française, 128 p., illustrations. - 15 EUR. - ISBN : 978-2-11-006397-7. - Réf. : 9 82110 063977.

Conseil de la concurrence
Rapport 2006
20e rapport annuel

Chargé de veiller au bon fonctionnement des marchés, le Conseil de la concurrence dispose d'attributions contentieuses qui lui permettent de sanctionner les pratiques anticoncurrentielles. Il exerce également une mission consultative et rend, à ce titre, des avis sur toute question de concurrence ainsi qu'en matière de concentration économique.
Le conseil présente dans cet ouvrage non seulement le bilan de son activité en 2006, mais aussi des études thématiques centrées sur des sujets ayant donné lieu à débat ou qui ont connu des évolutions importantes. L'ouvrage propose, enfin, une analyse détaillée de la jurisprudence dont la vocation est de constituer un outil de travail pour les professionnels du droit de la concurrence. Un cédérom comprenant les annexes du rapport est inséré en fin d'ouvrage.
2007, la Documentation française, 584 p., statistiques. - 30 EUR (avec cédérom). - ISBN : 978-2-11-006334-2. - Réf. : 9 782110 063342.

Réformes du droit économique
et développement en Asie
Enseignements de la Chine,
de l'Indonésie et de la Thaïlande
Etudes du programme de recherches
« Attractivité économique du droit »
Mission de recherche Droit et justice
Sous la direction de Judith Gibson et Bertrand du Marais

L'effet du droit sur le développement économique et donc, du point de vue prescriptif, les réformes juridiques qui favoriseront la croissance constituent un enjeu majeur pour les institutions financières internationales et les investisseurs étrangers. En Asie, des modèles de développement juridique très différents dans leur philosophie se côtoient - entre la Chine et sa stratégie propre, et l'Indonésie et la Thaïlande plus soucieuses de s'adapter aux souhaits des investisseurs internationaux. Tous n'ont pas subi avec la même ampleur la crise asiatique de 1997. Ce deuxième ouvrage du programme de recherches sur l'attractivité économique du droit met en regard, d'une part, l'appréciation que la Société financière internationale (groupe Banque mondiale) se fait de leur système juridique, à travers ces rapports Doing Business, et, d'autre part, les effets des réformes juridiques menées dans ces pays. La première partie regroupe les contributions de juristes et d'économistes australiens. Ils identifient plusieurs limites de la méthodologie Doing Business et montrent combien il est difficile de caractériser, ex ante et de l'extérieur, la « qualité » des instruments juridiques de ces trois pays - voire également de l'Australie - sans prendre en compte leur culture juridique et institutionnelle. La seconde partie se concentre sur le droit de la propriété immobilière en Chine, en pleine mutation, grâce notamment à l'instauration d'un droit notarial. Elle souligne l'importance de la dimension culturelle et du fonctionnement des institutions pour évaluer, dans un jugement raisonnablement optimiste, cette évolution du droit.
2007, la Documentation française, collection « Perspectives sur la justice », 260 p. - 29 EUR. - ISBN : 978-2-11-006692-3. - Réf. : 9 782110 066923.