Il est créé au ministère de la justice un corps de secrétaires administratifs des services judiciaires, régi par les dispositions des décrets n°s 94-1016 et 94-1017 du 18 novembre 1994 susvisés et par celles du présent chapitre.

Il n'est procédé à aucun recrutement dans le corps des secrétaires administratifs des services judiciaires en dehors de ceux prévus à l'article 2.

Au titre de la constitution initiale de ce corps, les secrétaires administratifs des services judiciaires sont recrutés, pour les années 2007 et 2008, par la voie d'un examen professionnel ouvert aux adjoints administratifs des services judiciaires justifiant de quatre ans de services effectifs dans un corps de catégorie C des services judiciaires.

L'organisation générale, la nature et le programme des épreuves de l'examen professionnel sont fixés par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé de la fonction publique.

Les modalités d'organisation de l'examen professionnel ainsi que la composition du jury sont fixées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.

Les secrétaires administratifs des services judiciaires recrutés en application de l'article 2 sont titularisés dès leur nomination.

Ils sont classés en application des dispositions du décret n° 94-1016 du 18 novembre 1994 susvisé.