JORF n°164 du 18 juillet 2007

Article 7

Article 7

L'annexe I du décret n° 94-1016 du 18 novembre 1994 susvisé est modifiée comme suit :
1° Sont supprimées les mentions suivantes :
« - secrétaires administratifs de la protection judiciaire de la jeunesse ;
« - secrétaires d'administration et d'intendance des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire ;
« - secrétaires administratifs des services judiciaires. »
2° Est insérée la mention : « secrétaires administratifs du ministère de la justice ».


Historique des versions

Version 1

L'annexe I du décret n° 94-1016 du 18 novembre 1994 susvisé est modifiée comme suit :

1° Sont supprimées les mentions suivantes :

« - secrétaires administratifs de la protection judiciaire de la jeunesse ;

« - secrétaires d'administration et d'intendance des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire ;

« - secrétaires administratifs des services judiciaires. »

2° Est insérée la mention : « secrétaires administratifs du ministère de la justice ».