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Décret n°2007-1056 du 28 juin 2007

JORF n°149 du 29 juin 2007

Chapitre Ier : Ressources du régime de retraites

Chapitre II : Ressources du régime de prévoyance

Chapitre III : Mandat de gestion pour le compte de la société nationale SNCF ou ses filiales ou groupements d'intérêt économique relevant du champ du I de l'article L. 2101-2 du code des transports

Chapitre IV : Mandat de gestion pour le compte de l'Etat

Chapitre V : Gestion administrative

Chapitre VI : Déclarations - Paiement - Contrôle et contentieux

Chapitre VII : Dispositions transitoires et finales

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JORF n°149 du 29 juin 2007

Article 22

Article 22

Le II de l'article 8 du décret n° 91-613 du 28 juin 1991 est abrogé.

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Le II de l'article 8 du décret n° 91-613 du 28 juin 1991 est abrogé.