L'Agence nationale de la cohésion des territoires met en oeuvre un dispositif spécifique de suivi destiné à retracer les opérations effectuées au titre du fonds de prévention de la délinquance et à garantir l'utilisation des crédits conformément aux orientations fixées par le comité interministériel de prévention de la délinquance.

Elle transmet chaque trimestre au secrétaire général du comité interministériel de prévention de la délinquance un état de l'engagement et de la consommation des crédits du fonds.

Le comité interministériel de prévention de la délinquance peut faire procéder à l'audit et à l'évaluation de l'utilisation des crédits.

L'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances met en oeuvre un dispositif spécifique de suivi destiné à retracer les opérations effectuées au titre du fonds de prévention de la délinquance et à garantir l'utilisation des crédits conformément aux orientations fixées par le comité interministériel de prévention de la délinquance.

Elle transmet chaque trimestre au secrétaire général du comité interministériel de prévention de la délinquance un état de l'engagement et de la consommation des crédits du fonds.

Le comité interministériel de prévention de la délinquance peut faire procéder à l'audit et à l'évaluation de l'utilisation des crédits.