Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 (Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 sur la fonction publique territoriale)Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 sur la fonction publique territorialeLa loi de 1984 organise la fonction publique territoriale en définissant ses principes, ses organes, les règles d'accès, les positions des agents, la discipline et le droit syndical. modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 85-1229 du 20 novembre 1985 modifié relatif aux conditions générales de recrutement des agents de la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 95-29 du 10 janvier 1995 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des techniciens supérieurs territoriaux, notamment son article 4 ;
Vu le décret n° 2003-256 du 19 mars 2003 fixant les conditions d'accès et les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des techniciens supérieurs territoriaux, notamment ses articles 3 (Détail des épreuves du concours interne de technicien supérieur territorial)Art. 3Détail des épreuves du concours interne de technicien supérieur territorialLe concours interne de technicien supérieur territorial comprend des épreuves d'admissibilité en maths, rédaction de notes et étude de cas, ainsi qu'un entretien d'admission pour évaluer l'expérience et les motivations du candidat. et 4 (Détail des épreuves du troisième concours de technicien supérieur territorial)Art. 4Détail des épreuves du troisième concours de technicien supérieur territorialLe troisième concours de technicien supérieur territorial comprend des épreuves écrites et orales pour évaluer les compétences techniques, mathématiques et l'expérience des candidats. ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 23 mai 2007,