Décret n° 2007-1 du 1 janvier 2007

Article 1

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Article 1

Entrent en vigueur immédiatement à compter de leur publication au Journal officiel de la République française les dispositions suivantes :

-

décret n° 2007-2 du 1er janvier 2007

relatif à la taxe sur l'édition des ouvrages de librairie et à la taxe sur les appareils de reproduction ou d'impression et modifiant l'annexe III du

code général des impôts

;

-

décret n° 2007-4 du 1er janvier 2007

relatif à la couverture des frais de gestion exposés pour le service par les caisses d'allocations familiales de l'allocation d'installation étudiante ;

- arrêté du 1er janvier 2007 pris pour l'application de l'

article 1609 terdecies du code général des impôts

(

Taxe sur les appareils de reproduction ou d'impression

)

Art. 1609 terdecies

Taxe sur les appareils de reproduction ou d'impression

Une taxe de 3,25 % s'applique aux ventes et importations d'appareils de reproduction ou d'impression fabriqués en France, à l'exception des exportations et des livraisons dans d'autres pays européens.

complétant la liste des appareils soumis à la taxe sur les appareils de reproduction ou d'impression et modifiant l'annexe IV au même code.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2007

Entrent en vigueur immédiatement à compter de leur publication au Journal officiel de la République française les dispositions suivantes :

- décret n° 2007-2 du 1er janvier 2007 relatif à la taxe sur l'édition des ouvrages de librairie et à la taxe sur les appareils de reproduction ou d'impression et modifiant l'annexe III du code général des impôts ;

- décret n° 2007-4 du 1er janvier 2007 relatif à la couverture des frais de gestion exposés pour le service par les caisses d'allocations familiales de l'allocation d'installation étudiante ;

- arrêté du 1er janvier 2007 pris pour l'application de l'article 1609 terdecies du code général des impôts (Taxe sur les appareils de reproduction ou d'impression) complétant la liste des appareils soumis à la taxe sur les appareils de reproduction ou d'impression et modifiant l'annexe IV au même code.

Relations

cite

cite  Arrêté 2007-01-01cite  CGI 1609 terdeciescite  Décret 2007-2 2007-01-01

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En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2007

Source : Légifrance