En vigueur depuis le 1 janvier 2007
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.
Décret n° 2007-1 du 1 janvier 2007
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.
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En vigueur depuis le 1 janvier 2007
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.
En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2007
Source : Légifrance