A modifié les dispositions suivantes :
Code ruralart. R*311-1 (Ab) → Version 3 : Aucune modificationCode ruralart. R*311-2 (Ab) → Version 3 : Ajout d'une référence à la politique d'aménagement du territoire
- Code ruralart. R*311-1 (Ab)
- Code ruralart. R*311-2 (Ab)