Créé le 4 août 2006
Les dispositions de l'article D. 225-6 et des annexes qui y sont mentionnées peuvent être modifiées par décret.
Décret n°2006-981 du 1 août 2006
Article 2
Historique des versions
En vigueur depuis le vendredi 4 août 2006
Les dispositions de l'article D. 225-6 et des annexes qui y sont mentionnées peuvent être modifiées par décret.