A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des famillesart. R121-13 (V)
- Code de l'action sociale et des famillesart. R121-14 (V)
- Code de l'action sociale et des famillesart. R121-15 (VT)
- Code de l'action sociale et des famillesart. R121-16 (V)
- Code de l'action sociale et des famillesart. R121-17 (V)
- Code de l'action sociale et des famillesart. R121-18 (V)
- Code de l'action sociale et des famillesart. R121-19 (V)
- Code de l'action sociale et des famillesart. R121-20 (V)
- Code de l'action sociale et des famillesart. R121-21 (V)
- Code de l'action sociale et des famillesart. R121-22 (V)
- Code de l'action sociale et des famillesart. R121-23 (VT)
- Code de l'action sociale et des famillesart. R121-24 (V)
- Code de l'action sociale et des famillesart. R121-25 (V)
- Code de l'action sociale et des famillesart. R121-26 (V)