Le code de procédure civile est modifié conformément aux articles 133 à 138.

Aux titres IV du livre Ier et VII du livre II de la deuxième partie, le mot : « avoué » est remplacé par le mot : « avocat ».

A l'article 970, les références : « 954 » et « 955 » sont remplacées respectivement par les références : « 1272 du nouveau code de procédure civile » et « 1273 du nouveau code de procédure civile ».

L'article 971 est modifié ainsi qu'il suit :
I. - Au premier alinéa, les termes : « , qui prêteront serment comme il est dit en l'article 956 » sont supprimés.
II. - Le deuxième alinéa est supprimé.

Le premier alinéa de l'article 972 est remplacé par les dispositions suivantes :
« La vente est réalisée dans les conditions prévues par le chapitre IV du titre II du livre III du nouveau code de procédure civile, en ajoutant dans le cahier des charges : »

L'article 973 est modifié ainsi qu'il suit :
I. - Le troisième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le jugement qui interviendra ne pourra être attaqué que par la voie de l'appel, dans les formes et délais prescrits par l'article 8 du décret n° 2006-936 du 27 juillet 2006 relatif aux procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble. »
II. - Les sixième et septième alinéas sont remplacés par l'alinéa suivant :
« La surenchère pourra intervenir dans les conditions prévues par l'article 1279 du nouveau code de procédure civile. »

L'article 988 est modifié ainsi qu'il suit :
I. - Au premier alinéa, les mots : « au titre De la vente des biens immeubles appartenant à des mineurs » sont remplacés par les mots : « au chapitre IV du titre II du livre III du nouveau code de procédure civile ».
II. - Le deuxième alinéa est supprimé.