Section 1 : Dispositions modifiant le nouveau code de procédure civile

Section 2 : Dispositions modifiant le code de procédure civile

Section 3 : Dispositions modifiant le code de l'organisation judiciaire

Section 4 : Dispositions modifiant le code de la consommation

Section 5 : Dispositions modifiant le code monétaire et financier

Section 6 : Dispositions modifiant divers décrets