JORF n°174 du 29 juillet 2006

Article 138

Article 138

L'article 988 est modifié ainsi qu'il suit :
I. - Au premier alinéa, les mots : « au titre De la vente des biens immeubles appartenant à des mineurs » sont remplacés par les mots : « au chapitre IV du titre II du livre III du nouveau code de procédure civile ».
II. - Le deuxième alinéa est supprimé.


Historique des versions

Version 1

L'article 988 est modifié ainsi qu'il suit :

I. - Au premier alinéa, les mots : « au titre De la vente des biens immeubles appartenant à des mineurs » sont remplacés par les mots : « au chapitre IV du titre II du livre III du nouveau code de procédure civile ».

II. - Le deuxième alinéa est supprimé.