Article 135
L'article 971 est modifié ainsi qu'il suit :
I. - Au premier alinéa, les termes : « , qui prêteront serment comme il est dit en l'article 956 » sont supprimés.
II. - Le deuxième alinéa est supprimé.
1 version
JORF n°174 du 29 juillet 2006
Article 135
Historique des versions
Version 1
L'article 971 est modifié ainsi qu'il suit :
I. - Au premier alinéa, les termes : « , qui prêteront serment comme il est dit en l'article 956 » sont supprimés.
II. - Le deuxième alinéa est supprimé.