JORF n°174 du 29 juillet 2006

Article 136

Article 136

Le premier alinéa de l'article 972 est remplacé par les dispositions suivantes :
« La vente est réalisée dans les conditions prévues par le chapitre IV du titre II du livre III du nouveau code de procédure civile, en ajoutant dans le cahier des charges : »


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Version 1

Le premier alinéa de l'article 972 est remplacé par les dispositions suivantes :

« La vente est réalisée dans les conditions prévues par le chapitre IV du titre II du livre III du nouveau code de procédure civile, en ajoutant dans le cahier des charges : »