Article 133
Aux titres IV du livre Ier et VII du livre II de la deuxième partie, le mot : « avoué » est remplacé par le mot : « avocat ».
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JORF n°174 du 29 juillet 2006
Article 133
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Aux titres IV du livre Ier et VII du livre II de la deuxième partie, le mot : « avoué » est remplacé par le mot : « avocat ».