Décret n°2006-920 du 26 juillet 2006

Article 18

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Article 18

Les déclarations prévues à l'

article L. 117-5 du code du travail

(

Conditions pour engager un apprenti et contrôle par le préfet

)

Art. L.117-5

Conditions pour engager un apprenti et contrôle par le préfet

Les entreprises peuvent former des apprentis si elles respectent certaines conditions de sécurité et de formation, et le préfet peut s'opposer à cela en cas de non-respect des règles.

ainsi que les décisions mentionnées au 5° de l'

article 3

du présent décret, prises avant la date d'entrée en vigueur du présent décret et en cours de validité, sont transmises aux organismes chargés de l'enregistrement par les directions départementales du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ou les services assimilés.

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En vigueur depuis le 27 juillet 2006

Les déclarations prévues à l'article L. 117-5 du code du travail (Conditions pour engager un apprenti et contrôle par le préfet) ainsi que les décisions mentionnées au 5° de l'article 3 du présent décret, prises avant la date d'entrée en vigueur du présent décret et en cours de validité, sont transmises aux organismes chargés de l'enregistrement par les directions départementales du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ou les services assimilés.

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