Créé le 27 juillet 2006
Les dispositions du présent décret ne s'appliquent pas à Saint-Pierre-et-Miquelon.
Décret n°2006-920 du 26 juillet 2006
Article 19
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En vigueur depuis le jeudi 27 juillet 2006
Les dispositions du présent décret ne s'appliquent pas à Saint-Pierre-et-Miquelon.