Décret n°2006-920 du 26 juillet 2006

Article 19

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Article 19

Les dispositions du présent décret ne s'appliquent pas à Saint-Pierre-et-Miquelon.

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En vigueur depuis le 27 juillet 2006

Les dispositions du présent décret ne s'appliquent pas à Saint-Pierre-et-Miquelon.

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