Décret n°2006-887 du 17 juillet 2006

Article 3

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Article 3

Le ministre chargé de la vie associative établit chaque année sur un site d'information accessible par le réseau internet un bilan national des subventions versées par les personnes morales de droit public.

Ce bilan est établi à partir des listes transmises dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'

article 2

(

Publication des subventions publiques

)

Art. 2

Publication des subventions publiques

Les subventions publiques doivent être publiées en ligne chaque année, sauf pour les petites communes.

, conformément à un modèle fixé par un arrêté du ministre chargé de la vie associative.

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Créé le 19 juillet 2006 · Abrogé le 1 août 2017

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Publication annuelle du bilan des subventions publiques

Résumé. Le ministre chargé de la vie associative publie chaque année un bilan des subventions publiques sur internet, basé sur les listes fournies par les organismes publics.

Le ministre chargé de la vie associative établit chaque année sur un site d'information accessible par le réseau internet un bilan national des subventions versées par les personnes morales de droit public.

Ce bilan est établi à partir des listes transmises dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 2 (Publication des subventions publiques), conformément à un modèle fixé par un arrêté du ministre chargé de la vie associative.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 19 juillet 2006 au lundi 31 juillet 2017

Source : Légifrance