Abrogé par Décret n°2017-779 du 5 mai 2017 - art. 5
Créé le 19 juillet 2006 · Abrogé le 1 août 2017
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Publication annuelle du bilan des subventions publiques
Le ministre chargé de la vie associative établit chaque année sur un site d'information accessible par le réseau internet un bilan national des subventions versées par les personnes morales de droit public.
Ce bilan est établi à partir des listes transmises dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 2 (Publication des subventions publiques), conformément à un modèle fixé par un arrêté du ministre chargé de la vie associative.