Abrogé par Décret n°2017-779 du 5 mai 2017 - art. 5
Créé le 19 juillet 2006 · Abrogé le 1 août 2017
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Publication des subventions publiques
A l'exception des communes comptant moins de 3 500 habitants, la liste mentionnée à l'article 1er (Publication des subventions aux associations) ci-dessus est rendue accessible au public à titre gratuit par la personne morale de droit public sur un site d'information relié au réseau internet ou sur tout autre support numérique.
Cette liste annuelle est transmise au préfet au plus tard le 30 avril suivant la fin de l'exercice pour lequel ces subventions ont été attribuées. Pour l'exercice 2005, cette date est reportée au 30 novembre 2006.