Décret n°2006-887 du 17 juillet 2006

Article 2

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Article 2

A l'exception des communes comptant moins de 3 500 habitants, la liste mentionnée à l'

article 1er

(

Publication des subventions aux associations

)

Art. 1

Publication des subventions aux associations

Les subventions publiques doivent être publiées chaque année avec le nom du bénéficiaire et le montant.

ci-dessus est rendue accessible au public à titre gratuit par la personne morale de droit public sur un site d'information relié au réseau internet ou sur tout autre support numérique.

Cette liste annuelle est transmise au préfet au plus tard le 30 avril suivant la fin de l'exercice pour lequel ces subventions ont été attribuées. Pour l'exercice 2005, cette date est reportée au 30 novembre 2006.

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Créé le 19 juillet 2006 · Abrogé le 1 août 2017

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Publication des subventions publiques

Résumé. Les subventions publiques doivent être publiées en ligne chaque année, sauf pour les petites communes.

A l'exception des communes comptant moins de 3 500 habitants, la liste mentionnée à l'article 1er (Publication des subventions aux associations) ci-dessus est rendue accessible au public à titre gratuit par la personne morale de droit public sur un site d'information relié au réseau internet ou sur tout autre support numérique.

Cette liste annuelle est transmise au préfet au plus tard le 30 avril suivant la fin de l'exercice pour lequel ces subventions ont été attribuées. Pour l'exercice 2005, cette date est reportée au 30 novembre 2006.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 19 juillet 2006 au lundi 31 juillet 2017

Source : Légifrance