relatif à la publication par voie électronique des subventions versées aux associations de droit français et aux fondations reconnues d'utilité publique
Abrogé1 août 2017
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Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et du ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative,
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Publication des subventions aux associations
Résumé. Les subventions publiques doivent être publiées chaque année avec le nom du bénéficiaire et le montant.
A l'exception des aides attribuées en application d'une loi ou d'un règlement, toute subvention versée sous forme monétaire ou consentie sous la forme d'un prêt, d'une garantie ou d'un avantage en nature à une association de droit français ou à une fondation reconnue d'utilité publique fait l'objet, de la part de la personne morale de droit public l'ayant attribuée, d'une publication sous forme de liste annuelle comprenant le nom et l'adresse statutaire de l'organisme bénéficiaire ainsi que le montant et la nature de l'avantage accordé.
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Publication des subventions publiques
Résumé. Les subventions publiques doivent être publiées en ligne chaque année, sauf pour les petites communes.
A l'exception des communes comptant moins de 3 500 habitants, la liste mentionnée à l'article 1er (Publication des subventions aux associations)Art. 1Publication des subventions aux associationsLes subventions publiques doivent être publiées chaque année avec le nom du bénéficiaire et le montant. ci-dessus est rendue accessible au public à titre gratuit par la personne morale de droit public sur un site d'information relié au réseau internet ou sur tout autre support numérique.
Cette liste annuelle est transmise au préfet au plus tard le 30 avril suivant la fin de l'exercice pour lequel ces subventions ont été attribuées. Pour l'exercice 2005, cette date est reportée au 30 novembre 2006.
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Publication annuelle du bilan des subventions publiques
Résumé. Le ministre chargé de la vie associative publie chaque année un bilan des subventions publiques sur internet, basé sur les listes fournies par les organismes publics.
Le ministre chargé de la vie associative établit chaque année sur un site d'information accessible par le réseau internet un bilan national des subventions versées par les personnes morales de droit public.
Ce bilan est établi à partir des listes transmises dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 2 (Publication des subventions publiques)Art. 2Publication des subventions publiquesLes subventions publiques doivent être publiées en ligne chaque année, sauf pour les petites communes., conformément à un modèle fixé par un arrêté du ministre chargé de la vie associative.
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Exécution d'un décret sur les subventions aux associations
Résumé. Un décret charge deux ministres de l'exécution d'un texte sur les subventions aux associations.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.