Décret n°2006-814 du 7 juillet 2006

Article 4

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Article 4

Peuvent être nommés dans les emplois de chef de service comptable ou de chef de service administratif de 2e catégorie :
1° Les administrateurs des finances publiques adjoints ayant atteint au moins le 5e échelon de leur grade ;
2° Les attachés d'administration hors classe ayant atteint au moins le 5e échelon de leur grade.
Peuvent en outre être nommés dans les emplois de chef de service comptable de 2e catégorie les fonctionnaires détachés depuis au moins trois ans dans un emploi de chef de service comptable.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 9 juillet 2006 · Dernière version le 1 avril 2023

Peuvent être nommés dans les emplois de chef de service comptable ou de chef de service administratif de 2e catégorie :
1° Les administrateurs des finances publiques adjoints ayant atteint au moins le 5e échelon de leur grade ;
2° Les attachés d'administration hors classe ayant atteint au moins le 5e échelon de leur grade.
Peuvent en outre être nommés dans les emplois de chef de service comptable de 2e catégorie les fonctionnaires détachés depuis au moins trois ans dans un emploi de chef de service comptable.

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