Décret n°2006-814 du 7 juillet 2006

Article 4

Créé le 9 juillet 2006 · En vigueur depuis le 1 avril 2023

Peuvent être nommés dans les emplois de chef de service comptable ou de chef de service administratif de 2e catégorie :
1° Les administrateurs des finances publiques adjoints ayant atteint au moins le 5e échelon de leur grade ;
2° Les attachés d'administration hors classe ayant atteint au moins le 5e échelon de leur grade.
Peuvent en outre être nommés dans les emplois de chef de service comptable de 2e catégorie les fonctionnaires détachés depuis au moins trois ans dans un emploi de chef de service comptable.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 24 septembre 2017 au vendredi 31 mars 2023

Modifié parDécret n°2017-1391 du 21 septembre 2017art. 29

En vigueur du jeudi 1 septembre 2011 au samedi 23 septembre 2017

Modifié parDécret n°2010-988 du 26 août 2010art. 6

Déplacé le jeudi 1 septembre 2011

En vigueur du dimanche 9 juillet 2006 au mercredi 31 août 2011