Article suivant

Article 49 septies ZB

Imputation et restitution du crédit d'impôt en faveur de l'agriculture biologique

Code général des impôts, annexe III, CGIANIII

Article 49 septies ZA

Article 49 septies ZA

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrats d'exploitation et d'aide à l'agriculture durable

Résumé On indique quels contrats sont concernés par les articles du CGI et du code rural pour l'exploitation des terres et l'aide à l'agriculture durable.
Mots-clés : Contrats agricoles Agriculture durable Code général des impôts Code rural

Le contrat territorial d'exploitation mentionné au deuxième alinéa du I de l'article 244 quater L du code général des impôts est celui prévu à l'article L. 311-3 du code rural dans sa rédaction antérieure à la publication du décret n° 2003-675 du 22 juillet 2003. Le contrat d'aide à l'agriculture durable est celui mentionné aux articles R. 311-1 et R. 311-2 du code rural.

1 version

2 cités

Historique des versions

Version 1

En vigueur à partir du jeudi 6 juillet 2006

Abrogé le dimanche 12 juin 2011

Le contrat territorial d'exploitation mentionné au deuxième alinéa du I de l'article 244 quater L du code général des impôts est celui prévu à l'article L. 311-3 du code rural dans sa rédaction antérieure à la publication du décret n° 2003-675 du 22 juillet 2003. Le contrat d'aide à l'agriculture durable est celui mentionné aux articles R. 311-1 et R. 311-2 du code rural.