Article 49 septies ZB
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Imputation et restitution du crédit d'impôt en faveur de l'agriculture biologique
Résumé L'excès de crédit d'impôt pour l'agriculture bio non utilisé est remboursé après d'autres réductions.
Le crédit d'impôt prévu à l'article 244 quater L du code général des impôts est imputé sur l'impôt dû après les prélèvements non libératoires et les autres crédits d'impôt. L'excédent de crédit d'impôt non imputé est restitué.
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