En vigueur depuis le 27 janvier 2006 · Dernière version le 10 mars 2006
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Délai pour la mise aux normes des établissements de santé
Les établissements de santé dont les installations ne satisfont pas, à la date de la publication du présent décret, aux conditions techniques de fonctionnement prévues aux articles D. 6124-121 (Conditions pour la chirurgie cardiaque dans les hôpitaux) à D. 6124-130 (Équipements nécessaires pour la chirurgie cardiaque pédiatrique) du code de la santé publique disposent d'un délai de trois ans à compter de cette date pour se conformer à ces dispositions.