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Décret n°2006-273 du 7 mars 2006

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JORF n°59 du 10 mars 2006

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Article 2

A l'article 2 du décret n° 2006-78 du 24 janvier 2006 susvisé, les mots : « aux articles D. 6124-119 à D. 6124-128 » sont remplacés par les mots : « aux articles D. 6124-121 à D. 6124-130 ».

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A l'article 2 du décret n° 2006-78 du 24 janvier 2006 susvisé, les mots : « aux articles D. 6124-119 à D. 6124-128 » sont remplacés par les mots : « aux articles D. 6124-121 à D. 6124-130 ».