Décret n°2006-772 du 30 juin 2006

Article 2

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Article 2

Les dispositions relatives aux opérations de mise à l'arrêt définitif et de démantèlement de l'installation nucléaire de base Procédé, prévues dans les documents énumérés :

le document justifiant l'état choisi pour l'installation après son arrêt définitif et indiquant les étapes de son démantèlement ultérieur ;

le rapport de sûreté applicable aux opérations de mise à l'arrêt définitif et de démantèlement et les dispositions permettant d'assurer la sûreté de l'installation ;

les règles générales de surveillance et d'entretien à observer pour assurer un niveau satisfaisant de sûreté ;

- le plan d'urgence interne du site,

présentés, conformément à l'

article 6 ter du décret du 11 décembre 1963 susvisé

, à l'appui de la demande susvisée du Commissariat à l'énergie atomique, sont approuvées sous réserve des conditions particulières prescrites par le présent décret.

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En vigueur depuis le 2 juillet 2006

Les dispositions relatives aux opérations de mise à l'arrêt définitif et de démantèlement de l'installation nucléaire de base Procédé, prévues dans les documents énumérés :

  • le document justifiant l'état choisi pour l'installation après son arrêt définitif et indiquant les étapes de son démantèlement ultérieur ;
  • le rapport de sûreté applicable aux opérations de mise à l'arrêt définitif et de démantèlement et les dispositions permettant d'assurer la sûreté de l'installation ;
  • les règles générales de surveillance et d'entretien à observer pour assurer un niveau satisfaisant de sûreté ;

- le plan d'urgence interne du site,

présentés, conformément à l'article 6 ter du décret du 11 décembre 1963 susvisé, à l'appui de la demande susvisée du Commissariat à l'énergie atomique, sont approuvées sous réserve des conditions particulières prescrites par le présent décret.

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