Décret n°2006-772 du 30 juin 2006

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

Le Commissariat à l'énergie atomique, en sa qualité d'exploitant de l'installation nucléaire de base n° 165, dénommée Procédé, se conforme à l'ensemble des obligations définies par le décret du 11 décembre 1963 et par l'arrêté du 31 décembre 1999 susvisés, aux prescriptions techniques générales mentionnées à l'

article 4

et aux prescriptions techniques particulières mentionnées à l'

article 6

, ainsi qu'aux autres dispositions législatives et réglementaires en vigueur, notamment en matière :

d'application du droit du travail ;

de protection et de contrôle des matières nucléaires ;

de protection de l'environnement ;

de gestion des déchets ;

de prévention des risques technologiques ;

de radioprotection.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 2 juillet 2006

Le Commissariat à l'énergie atomique, en sa qualité d'exploitant de l'installation nucléaire de base n° 165, dénommée Procédé, se conforme à l'ensemble des obligations définies par le décret du 11 décembre 1963 et par l'arrêté du 31 décembre 1999 susvisés, aux prescriptions techniques générales mentionnées à l'article 4 et aux prescriptions techniques particulières mentionnées à l'article 6, ainsi qu'aux autres dispositions législatives et réglementaires en vigueur, notamment en matière :

  • d'application du droit du travail ;
  • de protection et de contrôle des matières nucléaires ;
  • de protection de l'environnement ;
  • de gestion des déchets ;
  • de prévention des risques technologiques ;
  • de radioprotection.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 2 juillet 2006

Source : Légifrance