Abrogé par Décret n°2007-431 du 25 mars 2007 - art. 3 (V) JORF 27 mars 2007
Créé le 1 juillet 2006 · Abrogé le 27 mars 2007
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Limitation de la vente sur place lors des salons professionnels
La valeur maximale des marchandises pouvant être proposées à la vente sur place, pour l'usage personnel de l'acquéreur, à l'occasion d'un salon professionnel tel que défini par l'article L. 762-2 du code de commerce (Définition d'un salon professionnel) susvisé, est fixée à 80 euros toutes taxes comprises.
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