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Décret n°2006-768 du 29 juin 2006

relatif au plafond de valeur des marchandises proposées à la vente sur place et destinées à l'usage personnel de l'acquéreur à l'occasion d'un salon professionnel

Abrogé27 mars 2007
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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales,

Vu le code de commerce, notamment son article L. 762-2 (Définition d'un salon professionnel),

Créé le 1 juillet 2006 · Abrogé le 27 mars 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Limitation de la vente sur place lors des salons professionnels

Résumé. La valeur maximale des marchandises vendues sur place lors d'un salon professionnel est fixée à 80 euros.

La valeur maximale des marchandises pouvant être proposées à la vente sur place, pour l'usage personnel de l'acquéreur, à l'occasion d'un salon professionnel tel que défini par l'article L. 762-2 du code de commerce (Définition d'un salon professionnel) susvisé, est fixée à 80 euros toutes taxes comprises.

Abrogé27 mars 2007

Créé le 1 juillet 2006 · Abrogé le 27 mars 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Limite de vente dans les salons professionnels

Résumé. Un décret fixe la limite de vente de marchandises à 80 euros lors des salons professionnels.

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Dominique de Villepin

Par le Premier ministre :

Le ministre des petites et moyennes entreprises,

du commerce, de l'artisanat

et des professions libérales,

Renaud Dutreil

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Thierry Breton

En vigueur du samedi 1 juillet 2006 au lundi 26 mars 2007

Décret n°2006-768 du 29 juin 2006
Article 1
Article 2