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Abrogé par Décret 2007-431 2007-03-25 art. 3 I JORF 27 mars 2007
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales,
Vu le code de commerce, notamment son article L. 762-2,
Abrogé par Décret n°2007-431 du 25 mars 2007 - art. 3 (V) JORF 27 mars 2007
Créé le 1 juillet 2006
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Créé le 1 juillet 2006
1 version
Dominique de Villepin
Par le Premier ministre :
Le ministre des petites et moyennes entreprises,
du commerce, de l'artisanat
et des professions libérales,
Renaud Dutreil
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Abrogé depuis le mardi 27 mars 2007
Abrogé parDécret 2007-431 2007-03-25 art. 3 I JORF 27 mars 2007
En vigueur du samedi 1 juillet 2006 au lundi 26 mars 2007