Pour la mise en oeuvre des engagements pris par la France en vue de l'implantation sur le territoire du projet international de réacteur expérimental de fusion thermonucléaire dit « projet ITER » mentionné à l'article 39 de la loi du 18 avril 2006 susvisée, le Commissariat à l'énergie atomique est autorisé à créer en son sein un service doté de l'autonomie administrative et budgétaire dénommé « agence ITER-France » dans les conditions définies par la délibération de son conseil d'administration en date du 24 avril 2006 (1).