Article 22
Abrogé depuis le 2018-09-14 par Décret n°2018-785 du 12 septembre 2018 - art. 23
Les dispositions du présent décret sont applicables à Mayotte, en Polynésie française, à Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie et aux Terres australes et antarctiques françaises.
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