Article 20
Abrogé depuis le 2018-09-14 par Décret n°2018-785 du 12 septembre 2018 - art. 23
Le décret n° 83-1025 du 28 novembre 1983 modifié concernant les relations entre l'administration et les usagers est abrogé à compter du 1er juillet 2007.
1 version
1 cité