Article 18
Abrogé depuis le 2018-09-14 par Décret n°2018-785 du 12 septembre 2018 - art. 23
L'abrogation ou la caducité des dispositions créant une commission dont l'avis est requis préalablement à une décision prise par l'autorité administrative entraîne celle des dispositions réglementaires prévoyant sa consultation.
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