Article 17
Abrogé depuis le 2018-09-14 par Décret n°2018-785 du 12 septembre 2018 - art. 23
Les dispositions réglementaires instituant des commissions administratives définies à l'article 1er créées avant la date de publication du présent décret sont abrogées au terme d'un délai de trois ans à compter de cette date.
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