Article 16
Abrogé depuis le 2018-09-14 par Décret n°2018-785 du 12 septembre 2018 - art. 23
Les dispositions des articles 1er et 3 à 15 s'appliquent à compter du 1er juillet 2007 aux commissions créées avant la publication du présent décret.
Les dispositions des articles 1er à 15 s'appliquent immédiatement aux commissions créées à compter de la date de publication du présent décret.
1 version
1 cité