JORF n°132 du 9 juin 2006

Article 9

Article 9

Sauf urgence, les membres des commissions reçoivent, cinq jours au moins avant la date de la réunion, une convocation comportant l'ordre du jour et, le cas échéant, les documents nécessaires à l'examen des affaires qui y sont inscrites.


Historique des versions

Version 1

En vigueur à partir du vendredi 9 juin 2006

Abrogé le vendredi 1 janvier 2016

Sauf urgence, les membres des commissions reçoivent, cinq jours au moins avant la date de la réunion, une convocation comportant l'ordre du jour et, le cas échéant, les documents nécessaires à l'examen des affaires qui y sont inscrites.