Article 7
Abrogé depuis le 2015-01-01 par DÉCRET n°2014-1627 du 26 décembre 2014 - art. 8
Avec l'accord du président, les membres d'une commission peuvent participer aux débats au moyen d'une conférence téléphonique ou audiovisuelle. Ce moyen ne peut pas être utilisé lorsque le vote est secret.
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