A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Précision sur la date d'ouverture des droits
- Code de la sécurité sociale.art. D722-14 (M)
1 version
1 modifié
Section précédente
Section parente
Section suivante
relatif aux prestations maternité des professionnelles de santé relevant du régime des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets)
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la santé et des solidarités,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 722-8 (Allocations pour maternité et adoption dans la sécurité sociale) ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 12 avril 2006,
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.art. D722-14 (M)
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.art. D722-15 (M)
1 version
1 modifié
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.art. D722-15-2 (Ab)
- Code de la sécurité sociale.art. D722-15-3 (M)
- Code de la sécurité sociale.art. D722-15-4 (M)
- Code de la sécurité sociale.art. D722-15-5 (V)
1 version
4 créés
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.art. D722-17 (Ab)
1 version
1 modifié
En vigueur depuis le 2 juin 2006
I. - Les dispositions du présent décret sont applicables aux accouchements ou arrivées de l'enfant au foyer intervenant à compter de sa date d'entrée en vigueur.
II. - A titre transitoire, les professionnelles de santé relevant du régime des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés dont l'accouchement ou l'arrivée de l'enfant au foyer est antérieur à la date d'entrée en vigueur du présent décret mais percevant à cette date l'indemnité d'interruption d'activité peuvent prétendre au bénéfice, en fonction du rang de l'enfant, du nombre de naissances ou d'adoptions, des durées de congé postnatal prévues à l'article 3.
1 version
1 cité
En vigueur depuis le 2 juin 2006
Le ministre de la santé et des solidarités, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Par le Premier ministre :
Dominique de Villepin
Le ministre de la santé et des solidarités,
Xavier Bertrand
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Dominique Bussereau
Le ministre délégué à la sécurité sociale,
aux personnes âgées,
aux personnes handicapées
et à la famille,
Philippe Bas
En vigueur depuis le vendredi 2 juin 2006