A modifié les dispositions suivantes :
Code de la sécurité socialeart. D722-17 (Ab) : Conditions de versement des prestations sociales
→ Version 3 : Extension des cas d'interruption ouvrant droit à indemnisation
→ Version 3 : Extension des cas d'interruption ouvrant droit à indemnisation
- Code de la sécurité sociale.art. D722-17 (Ab)