Décret n°2006-643 du 31 mai 2006
Article 4
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Exporter cet article
Article 4
Le montant des indemnités prévues aux articles
1er
et
2
est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de la santé et du ministre chargé du budget.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Relations
Historique des versions
En vigueur depuis le mercredi 13 avril 2005
Source : Légifrance