Décret n°2006-643 du 31 mai 2006

Article 4

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Article 4

Le montant des indemnités prévues aux articles

1er

et

2

est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de la santé et du ministre chargé du budget.

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En vigueur depuis le 13 avril 2005

Le montant des indemnités prévues aux articles 1er et 2 est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de la santé et du ministre chargé du budget.

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