Article 4
Le montant des indemnités prévues aux articles 1er et 2 est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de la santé et du ministre chargé du budget.
1 version
Le montant des indemnités prévues aux articles 1er et 2 est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de la santé et du ministre chargé du budget.
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