En vigueur depuis le 13 avril 2005
Le président du conseil d'administration du groupement d'intérêt public dénommé "Groupement de préfiguration du dossier médical personnel" (GIP DMP) peut bénéficier d'une indemnité.
Décret n°2006-643 du 31 mai 2006
Le président du conseil d'administration du groupement d'intérêt public dénommé "Groupement de préfiguration du dossier médical personnel" (GIP DMP) peut bénéficier d'une indemnité.
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En vigueur depuis le 13 avril 2005
Le président du conseil d'administration du groupement d'intérêt public dénommé "Groupement de préfiguration du dossier médical personnel" (GIP DMP) peut bénéficier d'une indemnité.
En vigueur depuis le mercredi 13 avril 2005
Source : Légifrance