En vigueur depuis le 13 avril 2005
Les dispositions du présent décret sont applicables à compter du 13 avril 2005.
Décret n°2006-643 du 31 mai 2006
Les dispositions du présent décret sont applicables à compter du 13 avril 2005.
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En vigueur depuis le 13 avril 2005
Les dispositions du présent décret sont applicables à compter du 13 avril 2005.
En vigueur depuis le mercredi 13 avril 2005
Source : Légifrance