Décret n°2006-634 du 31 mai 2006

Article 21

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Article 21

Dans tous les textes réglementaires, les références à l'Office national interprofessionnel des oléagineux, protéagineux et cultures textiles et au Fonds d'intervention et de régulation du marché du sucre sont remplacées par la référence à l'Office national interprofessionnel des grandes cultures.

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En vigueur depuis le 1 juin 2006

Dans tous les textes réglementaires, les références à l'Office national interprofessionnel des oléagineux, protéagineux et cultures textiles et au Fonds d'intervention et de régulation du marché du sucre sont remplacées par la référence à l'Office national interprofessionnel des grandes cultures.

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